Conditions Générales de Vente

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ALTOBUY et ses clients. 

Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par ALTOBUY. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur. 

En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2 – PRODUITS

2-a. Les prix

Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité). Les frais de livraison sont calculés avant la validation de la commande et sont à la charge du client. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment, et ceci avant la prise de commande, les tarifs facturés étant ceux en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

2-b. Disponibilité

Les offres présentées par ALTOBUY ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture de stock. L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de notification pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail à l'adresse: serviceclients@altobuy.fr

Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés par le mode de paiement utilisé par le client pour régler sa commande.

Le client à la possibilité de précommander des articles en commande auprès de nos fournisseurs. Dans le cas où la commande est incomplète, ALTOBUY se réserve le droit d’expédier la marchandise lorsque la totalité des articles de la commande sera en stock. Le client peut demander à ALTOBUY une livraison immédiate de la commande incomplète moyennant une prise en charge par le client des frais de ports pour le deuxième envoi.

2-c. Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

3 – COMMANDE & PAIEMENT

3-a. Passation de la commande

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la validation de la commande passée notre site www.altobuy.fr ainsi que pour les commandes passées par téléphone avec notre service client.

Vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises des produits + frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. ALTOBUY accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

Dans le cas de renseignements erronés (nom, adresse, téléphone, e-mail), ALTOBUY ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences sur le délai ou erreur de livraison.

3-b. Paiement au comptant

Toute commande validée sur le site par le client sera effective uniquement après acceptation totale du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard (3D Secure) , par PAYPAL  ou par virement via notre partenaire FINTECTURE.

Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, ALTOBUY peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant votre identité. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire ALTOBUY à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition en entrepôt des produits commandés.

Votre commande en ligne a un caractère ferme et définitif. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.

3-c. Paiement en plusieurs fois avec Alma

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma, ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Altobuy.

3-d. Paiement à crédit

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de vos achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation.

Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes Alma sur support@getalma.eu 

3-e. Livraison à 2 adresses différentes

Dans le cas d'une livraison à 2 adresses différentes, le client doit passer 2 commandes distinctes, avec les frais de livraison correspondant à chaque lieu de livraison.

3-f. Transfert de propriété

ALTOBUY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d'un bien acheté sur ALTOBUY par le consommateur à une tierce-personne n'est pas pris en charge par ALTOBUY. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

3-g. Preuve de la transaction

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

4 - DÉLAI DE LIVRAISON & LIVRAISON

Lors de la validation de votre commande en ligne, il vous sera indiqué la date à laquelle ALTOBUY s'engage à livrer chaque produit de votre commande. L'acheteur est pareillement tenu par la date de livraison qu'il a fixé avec le transporteur suite à la prise en charge des colis par celui-ci.

ALTOBUY propose un service livraison en France métropolitaine uniquement (hors Corse). Les différents modes de livraison sont expliqués en détail sur la page "Livraison à domicile", visible également en cliquant ici . Le tarif exact de la livraison est indiqué après avoir renseigné et enregistré l'adresse de livraison. Plusieurs choix de livraisons peuvent vous être proposés selon la taille et le poids du colis et le lieu de livraison. Ce choix vous est libre et ne peut plus être modifié après la validation de la commande. Tous les produits sont livrés directement à l'adresse de votre choix, en général sous un délai de 1 à 10 jours ouvrés suivant la prise en charge du colis par le transporteur et selon le mode de transport choisi .

ALTOBUY ne peut en aucun cas, être rendu responsable, dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur, en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande.

Il est également du ressort du client d'indiquer sur sa commande ou lors de son contact avec le service commercial, les particularités d'accès (code, interphone, ..). Les frais liés à la location d'élévateur et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. De même, s'il y a lieu de procéder au retour de la marchandise dû aux difficultés d'accès, les coûts réels liés au retour de la marchandise dans nos locaux seront supportés par le client.

Nous attirons votre attention afin de faciliter la gestion d'une avarie transport, de vérifier la marchandise et porter des réserves expresses sur le bon de livraison papier ou le PDA électronique avant d'apposer votre signature. Nous attirons également votre attention sur le fait que les mentions "sous réserves de déballage", "colis abîmé" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. De plus, ces mentions n'ont aucune valeur juridique.

Vous pouvez indiquer par exemple : "marchandise cassée", "marchandise rayée". L'emballage n'étant qu'une protection pour le transport, les réserves effectuées sur l'emballage ne font aucunes mentions sur l'état réel du produit.

Dans le cas où la marchandise est non conforme, nous vous conseillons de refuser la livraison afin de pouvoir traiter directement le litige avec le transporteur

Lors de la livraison de la marchandise à votre domicile, il pourra vous être demandé une pièce d'identité.

5 - RÉCLAMATIONS

En cas d'anomalie caractérisée visible lors de la livraison, le client doit indiquer des réserves de manière claire, détaillées et explicites, suivie de la date et de sa signature sur le bon de livraison (par exemple :produits cassés, rayures, coins abîmés, colis manquant...). En cas de doute, et avant de signer le bordereau de livraison au moment de la livraison, vous pouvez contacter notre service client au 05 56 23 62 87 pendant les heures d'ouvertures de nos bureaux.

Toute réclamation doit être formulée par mail (sav@altobuy.fr) dans les plus brefs délais. Nous attirons votre attention sur le fait que tout signalement d'avarie dans les plus brefs délais nous permettra de faciliter les recours contre le transporteur en cas de perte ou de dommage sur les colis. 

6 - RÉTRACTATION ET RETOUR

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation lui permettant de revenir sur son engagement sans avoir à motiver sa décision.

Pour toute commande passée sur le site www.altobuy.fr, ALTOBUY porte commercialement ce délai de rétractation à 30 (trente) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpéditions.

6-a. Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai applicable en informant ALTOBUY de sa décision au moyen :

- de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur www.altobuy.fr ;

- du formulaire type de rétractation figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ;

- ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il appartient au consommateur de pouvoir justifier de l'exercice de son droit de rétractation dans le délai applicable.

6-b. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation, ALTOBUY met gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d'exercer son droit de rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation et est accessible de manière visible, directe et facile depuis le site www.altobuy.fr.

Le consommateur peut notamment y accéder :

Depuis son espace personnel :
« Votre compte » → « Exercer mon droit de rétractation » 

ou

Depuis la commande concernée :
« Votre compte » → « Historique et détails de mes commandes » → sélection de la commande → rubrique « Droit de rétractation » → « Demande de rétractation ».

La fonctionnalité permet au consommateur de fournir ou de confirmer facilement :

- son nom et son prénom

- les informations permettant d'identifier la commande ou le contrat concerné

- le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de sa demande.

Une fois sa déclaration complétée, le consommateur peut confirmer sa demande au moyen d'une fonctionnalité clairement identifiée permettant de confirmer la rétractation.

Après validation de la demande, ALTOBUY adresse au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur un support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

6-c. Rétractation avant la mise en livraison

Lorsque la demande de rétractation intervient avant la remise des colis au transporteur, l'annulation de la commande est sans frais. ALTOBUY procédera au remboursement des sommes concernées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6-d. Rétractation après la mise en livraison

Une commande est considérée comme mise en livraison à compter de sa remise au transporteur. Le consommateur en est notamment informé par l'envoi du lien de suivi de sa commande et peut consulter l'état de celle-ci depuis son espace client.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation alors que les marchandises ont déjà été remises au transporteur ou leur présentation par le transporteur (autre que colis manquant ou marchandise abîmée), les frais directs de retour des biens restent à sa charge, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Dans le cas d'une mise en livraison au-delà du délai prévu lors de la commande, les frais de retour seront pris en charge par ALTOBUY.

Dans le cas d'une rétractation partielle, le montant des frais de livraison initialement acquittés est traité conformément aux dispositions légales applicables et les frais de retour à la charge du client seront calculés sur la base de la marchandise retournée

Pour tout retour automatique de votre commande à notre entrepôt suite à une livraison non effectuée et non imputable au transporteur, problème de coordonnée téléphonique, adresse erronée, changement d'adresse, rendez-vous non programmé avec le transporteur (incompatibilité des horaires de livraison ou de mode de transport), ou de colis non retiré dans un point de retrait avant le délai imparti, le montant des frais de retour facturé sera équivalent aux frais de livraison majorés de 30% et sera déduit du remboursement de la commande. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement sous un délai de 14 (quatorze) jours maximum. Toute demande de re-livraison pourra être soumise à facturation de nouveaux frais de livraison.

6-e. Rétractation après réception des marchandises

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à effectuer dans un délai de 14 (quatorze) jours francs suivant la livraison de votre commande. Pour toute commande passée sur le site Altobuy.fr, le consommateur bénéficie du délai commercial de 30 jours mentionné précédemment pour notifier sa décision de se rétracter.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d'un délai maximal de 14 jours pour restituer ou renvoyer les biens.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque ALTOBUY accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la réglementation prévoit leur prise en charge par le professionnel.

Le consommateur est libre de choisir le transporteur chargé du retour. Les marchandises doivent être retournées à l'adresse communiquée par ALTOBUY lors du traitement de la demande de rétractation.

Compte tenu notamment de la nature, du poids et du volume des produits commercialisés par ALTOBUY, le consommateur doit apporter un soin suffisant au conditionnement des marchandises afin d'assurer leur protection pendant le transport.

Les colis sont sous la responsabilité du client jusqu'au retour dans nos locaux, il est important de choisir un transporteur en adéquation avec le type de colis à retourner.

ALTOBUY recommande, lorsque cela est possible, de conserver et de réutiliser les emballages et protections d'origine, ceux-ci étant spécialement adaptés au transport des produits concernés et vous conseille de souscrire à une assurance complémentaire garantissant l'indemnisation des produits à la hauteur de la valeur réelle de la marchandise dans le cas de perte ou de colis détériorés.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Les produits renvoyés en port dû ou en contre remboursement seront systématiquement refusés.

6-f. Etat des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En conséquence, lorsqu'une utilisation ou une manipulation excessive du produit a entraîné une dépréciation de celui-ci, ALTOBUY pourra tenir compte de cette dépréciation dans les conditions prévues par la réglementation.

6-g. Solution de retour proposée par Altobuy

Lorsque le consommateur ne souhaite pas organiser lui-même le transport du bien retourné, ALTOBUY peut lui proposer, lorsque cela est possible, une prestation de reprise par un transporteur.

Cette prestation facultative est proposée au tarif suivant :

80 € par colis, dans la limite de 200 € par article et de 350 € par commande.

Le montant et les modalités de cette prestation sont communiqués au consommateur avant son acceptation.

Le recours à cette prestation ne dispense pas le consommateur de conditionner et protéger correctement les marchandises en vue de leur transport.

6-h. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, ALTOBUY rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ALTOBUY est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, ALTOBUY peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.

7 - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

Les produits fournis par ALTOBUY bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité (voir ANNEXE2 de ces présentes conditions générales de vente), de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou défaut de montage causé par le client ou un tiers, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Les produits vendus sur ALTOBUY sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site ALTOBUY n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société ALTOBUY. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute demande de prise en charge doit être formulée sur le site www.altobuy.fr via notre formulaire de contact en sélectionnant l'onglet "Service Après Vente" et en spécifiant la commande et l'objet de votre demande. ALTOBUY s'engage à vous répondre sous un délai de 2 jours maximum. Toute demande pourra être rejetée et sans possibilité de recours pour le client si ce dernier refuse de fournir des éléments complémentaires nécessaires à ALTOBUY.

Dans le cas de renvoi de pièce détachée ou d'un échange d'article ou de rétractation pour produit endommagé, le choix du transporteur restera au choix de ALTOBUY , et pourra être différent du transporteur utilisé pour la livraison initiale.

Dans le cas d'un retour pour un remplacement ou un remboursement, celui-ci doit être effectué sous un délai de 10 jours maximum après la confirmation de la prise en charge. Le renvoi ou le remboursement sera effectué après la réception du retour de la marchandise à notre entrepôt.

Le retour d' article sous garantie, légale ou contractuelle, sauf article non-conforme, peut entraîner des frais liés au retour du produit défectueux à notre dépôt. Dans le cas où le défaut n'est pas constaté par nos équipes ou celles du fabricant, les frais de re-livraison à votre domicile resteront à la charge du client.

8 - MEDIATION

Une demande de médiation peut être faite par courrier ou déposée sur le site du médiateur de la consommation CM2C. Nous vous rappelons que vous devez auparavant avoir tenté de résoudre le litige directement avec nos services, par le biais d'une demande écrite auprès de notre service client (serviceclients@altobuy.fr) .

Contact CM2C: 14 Rue de Ponthier - 75008 Paris - https://cm2c.net

9 - RECYCLAGE & ENVIRONNEMENT

Le site ALTOBUY est adhérant à Eco-Mobilier sous le n° FR026045_101LZR. ALTOBUY est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le N° FR026045_101LZR. Ce numéro garantit que ALTOBUY, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

10 - REPRISE DES PRODUITS D'AMEUBLEMENT USAGÉS

Conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, ALTOBUY assure la reprise sans frais des produits d'ameublement usagés concernés, dans la limite de la quantité et du type de produits achetés.

Le produit repris doit être de même type ou remplir une fonction équivalente au produit acheté.

Exemples : achat d'un lit une place → reprise d'un lit une place ; achat d'un fauteuil → reprise d'un fauteuil ; achat d'un canapé 3 places → reprise d'un canapé 3 places ; achat d'une table → reprise d'une table ; achat de six chaises → reprise de six chaises au maximum.

10-a - Produits d'un poids unitaire inférieur ou égal à 30 kg

Pour les produits usagés transportables sans équipement particulier et dont le poids unitaire est inférieur ou égal à 30 kg, la reprise gratuite est organisée par dépôt dans un point de collecte de proximité de la filière de collecte et de recyclage des éléments d'ameublement.

Ces produits ne font pas l'objet d'un enlèvement spécifique au domicile lorsqu'une solution gratuite en point de collecte est mise à disposition. Les points disponibles sont consultables sur www.maisondutri.fr.

Le poids s'apprécie par produit unitaire. Ainsi, un lot de 6 chaises de 6 kg chacune est considéré comme composé de produits de moins de 30 kg.

10-b - Produits d'un poids unitaire supérieur à 30 kg

Pour les produits d'un poids unitaire supérieur à 30 kg ne pouvant être transportés sans équipement particulier, la reprise gratuite «1 pour 1» est effectuée au point correspondant au mode de livraison du produit neuf :

- livraison au pied du camion : produit usagé mis à disposition au pied du camion, à un emplacement accessible au véhicule de collecte

- livraison dans la pièce de destination : reprise selon les modalités correspondant au service de livraison choisi

10-c - Demande et organisation de la reprise

Le client souhaitant bénéficier de la reprise est invité à signaler sa demande lors de la commande, à l'étape de sélection du mode de livraison.

ALTOBUY pourra demander les informations nécessaires à son organisation : nature du produit, dimensions, poids approximatif, conditions d'accès et photographies.

La collecte est organisée après l'expiration du délai commercial de rétractation de 30 jours applicable aux commandes afin notamment d'éviter la reprise d'un produit dont le client pourrait finalement souhaiter demander la restitution dans le cadre de son droit de rétractation.

À l'expiration de ce délai, le client ayant demandé la reprise contacte ALTOBUY par mail à l'adresse reprise1pour1@altobuy.fr, en indiquant son numéro de commande.

Compte tenu des contraintes d'organisation et de mutualisation des transports, un rendez-vous sera proposé dans un délai pouvant aller de 4 à 6 semaines après l'expiration du délai de rétractation, du lundi au vendredi selon les disponibilités du transporteur.

10-d - Préparation obligatoire du produit à reprendre

Le produit doit être préparé avant le rendez-vous afin de permettre sa manutention, son chargement et son transport dans des conditions normales d'hygiène et de sécurité.

Le transporteur n'effectue aucune opération de démontage, dépose, désinstallation, vidage, emballage ou préparation du mobilier.

Les conditions suivantes devront notamment être respectées :

- les meubles en kit ou démontables devront être préalablement démontés lorsque nécessaire à leur manutention ou transport ; leurs éléments devront être regroupés et sécurisés, sans vis, clou, ferrure ou partie coupante accessible

- lorsque nécessaire, les éléments devront être regroupés sur une palette adaptée et solidement sanglés, sans dépassement susceptible de compromettre la sécurité de la manutention ou du transport

- les éléments en verre devront être démontés lorsque leur conception le permet et correctement protégés

- les matelas, sommiers tapissiers, canapés, fauteuils et autres produits textiles devront être protégés par une housse ou un emballage approprié et présentés dans des conditions d'hygiène compatibles avec leur manutention.

Lorsque la palette ayant servi à la livraison du produit neuf est adaptée, le client est invité à la conserver pour préparer la reprise.

10-e - Validation de la préparation avant enlèvement

Avant l'organisation définitive de l'enlèvement, ALTOBUY pourra demander une ou plusieurs photographies du produit entièrement préparé afin de vérifier ses conditions de manutention et de sécurité.

Si la préparation nécessite un démontage, une protection ou une mise sur palette, les photographies devront permettre de constater leur réalisation.

En cas de préparation incompatible avec les conditions normales de manutention ou de sécurité, ALTOBUY indiquera au client les adaptations nécessaires. Le rendez-vous pourra être organisé après mise en conformité de la préparation.

10-f - Rendez-vous et impossibilité de reprise

Au jour convenu, le produit devra être préparé, accessible et mis à disposition au point de reprise prévu.

Le transporteur pourra ne pas procéder à l'enlèvement en cas d'absence du client, d'impossibilité d'accès ou d'indisponibilité du produit, ou lorsque sa préparation ne permet pas sa manutention ou son chargement dans des conditions normales de sécurité.

Le client pourra alors mettre le produit en conformité afin qu'une nouvelle collecte soit organisée.

Lorsque l'échec de l'enlèvement est imputable au client et nécessite un nouveau déplacement spécifique, les frais supplémentaires effectivement occasionnés pourront lui être facturés après information préalable de leur montant.

Toute demande de report devra être adressée à ALTOBUY au moins 5 jours avant le rendez-vous. En cas de demande tardive générant des frais de transport supplémentaires, ceux-ci pourront être facturés après information préalable du client.

Lorsque l'impossibilité d'effectuer la reprise est imputable à ALTOBUY ou au transporteur, un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais.

11 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, toute prospection commerciale par voie téléphonique auprès d'un consommateur est interdite sauf si celui-ci a préalablement donné son consentement à être démarché par ce moyen.

Ce consentement doit résulter d'une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair.

Lorsque ALTOBUY recueille le numéro de téléphone d'un consommateur, celui-ci est informé que toute utilisation de ce numéro à des fins de prospection commerciale téléphonique nécessite son consentement préalable.

Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent être plus complexes que celles ayant permis de le donner.

Par exception, ALTOBUY peut contacter téléphoniquement un consommateur sans consentement préalable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et présente un rapport avec l'objet de ce contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ci-dessous soit par mail (serviceclients@altobuy.fr) , soit par courrier à l'adresse ALTOBUY - 80 Avenue Charles de Gaulle - 33650 La Brède

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commande N°:

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

A réception du formulaire de rétractation, ALTOBUY confirmera à l'acheteur sa demande et lui communiquera l’adresse de retour du / des produit(s) si elle diffère de l’adresse du siège de la société.

ANNEXE 2 - INFORMATION SUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE